Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : comment opter pour l'impôt sur les sociétés ? | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
22/05/2018
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Source : www.economie.gouv.frLes entreprises ayant été soumises par défaut à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Comment s’opère le changement de type d’imposition? Quelles conséquences sur le bénéfice imposable? Lire la suite
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Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance - Les Echos
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La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
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Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...Source : www.fiscalonline.com
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Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
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Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
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SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
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La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
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