Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le :
21/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de diligence de la société grand-mère d’une société déclarée en faillite est, en principe, celle du pays où est établie cette dernière, même en présence d’une convention préexistante de financement entre ces deux sociétés, assortie d’une clause d’élection de for pouvant établir des liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Lire la suite
Historique
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemni...Source : www.efl.fr -
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Le 16 mars dernier Jean Castex, Premier ministre, a dévoilé le "Plan de résil...Source : bpifrance-creation.fr -
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Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr