La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le :
01/08/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second... Lire la suite
Historique
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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