L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le :
25/10/2024
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Source : www.efl.frL’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur, peut valablement conclure seule un contrat de travail... Lire la suite
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
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Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
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Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2025
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
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