Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le :
10/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation... Lire la suite
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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