Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
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2024
Source : edito.seloger.comLa garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (et non à la date de livraison du logement au nouveau propriétaire)... Lire la suite
Historique
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...Source : www.actu-juridique.fr -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
Logements abordables : le projet de loi très contesté
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Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr -
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr -
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com -
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr -
Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...Source : www.legifiscal.fr -
Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr