Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des saisies immobilieres
  3. Actualités du cabinet
  4. Prêts – Garantie de l'Etat – Procédures collectives et COVID

Prêts – Garantie de l'Etat – Procédures collectives et COVID

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Actualités du cabinet

Pour pallier l’indigence des entreprises confinées qui meurent en silence, l’État garantit les prêts qui leur sont faits.

L’article 6 alinéa 4 de la loi de finances rectificative 2020-289 du 23 mars 2020 promulguée à cette fin en excluait les entreprises « sous procédures collectives »(Article 6 alinéa IV) ce qui nous semblait les condamner sans appel à l’inexorable liquidation judiciaire.

La 2e loi de finances rectificative votée en première lecture le 17 avril 2020 par l’Assemblée Nationale pallie cette exclusion:

Article 7 de la future loi : « la dernière phrase du IV (sic) (celle qui excluait) est supprimée.

Que le Sénat vote comme l’assemblée le 21 avril et il y aura un obstacle en moins sur la route du redressement judiciaire.

Dès la publication la loi, j’invite les dirigeantsdont l’entreprise est en période d’observation à se rapprocher de leur partenaire bancaire pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat et en cas de refus à saisir la médiation du crédit de son ressort.

Laurence NARDINI
Avocat associé chez TEGO-AVOCATS
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK