Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le :
27/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente... Lire la suite
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Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
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