Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comPlacée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes... Lire la suite
Historique
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
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La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr -
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
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TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
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La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
Ventes de cabinets comptables : ce qui change
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De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...Source : www.editions-legislatives.fr -
La procédure de secours du guichet unique
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr