Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2023.
Une salariée licenciée pour motif économique saisit le juge d’une demande d’indemnisation pour licenciement irrégulier. En l’espèce, son employeur a été placé en redressement judiciaire en raison de difficultés financières et a licencié la requérante dans le cadre d'un projet de licenciement 26 jours après la notification du projet de licenciement à la Dreets:. La requérante soutient que son employeur aurait dû respecter le délai légal de 30 jours entre cette notification et l’annonce de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel condamne l'employeur en raison du non-respect de la procédure de licenciement.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère que le redressement ou la liquidation judiciaire rendent inapplicable le délai de 30 jours à partir duquel l’employeur doit notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés. Cela s'explique par la situation d’urgence rencontrée par l'entreprise et par le court délai de l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés en procédure collective, l’employeur n’est pas tenu de respecter le délai légal de 30 jours pour notifier le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, n°21-21.041, Publié au bulletin
Historique
-
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com -
Scale-up : les secrets de leur réussite
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Réaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la cent...Source : www.beaboss.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com -
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr -
Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com -
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...Source : www.editions-legislatives.fr -
Redressement judiciaire : exit l'application des délais d’envoi des lettres de licenciement économique collectif
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit des sociétésDroit des sociétés / Procédures collectivesActualités du cabinet
L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou...
-
QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...Source : www.actu-juridique.fr -
Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-u...Source : www.silicon.fr -
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de m...Source : www.legifiscal.fr -
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
CEDH du 5 septembre 2023, KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE, n°4020920 La C...Source : hudoc.echr.coe.int -
A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...Source : mesinfos.fr -
LES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ S'IMPOSENT AUX ACQUÉREURS
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
Dans une décision du 13 juillet 2023, la troisième chambre civile de la Cours... -
Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'eu...Source : www.usine-digitale.fr