SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
Publié le :
14/12/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLa perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social... Lire la suite
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
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Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
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