Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Source : www.juridiconline.comPublication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication... Lire la suite
Historique
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
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Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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