Erreur sur la hauteur de construction
Publié le :
06/03/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frPour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire... Lire la suite
Historique
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr -
Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
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Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com -
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr -
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
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L'évacuation des eaux de pluie
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
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