AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.efl.frLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier... Lire la suite
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
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Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr -
Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
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Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...Source : www.chefdentreprise.com -
L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
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Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr -
Le Contrat De Construction
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Loi avenir professionnel
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800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...Source : www.infogreffe.fr -
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne re...Source : www.lextenso.fr -
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr
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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Entre juin 2017 et juin 2018, le nombre des entreprises en difficultés dépass...Source : www.lesechos.fr -
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avai...Source : www.lextenso.fr -
Les dirigeants défaillants moins stygmatisés
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A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Loi Pacte : le casse-tête du registre unique
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Pour simplifier l'immatriculation des entreprises, le gouvernement va créer u...Source : www.lesechos.fr -
Présentation de comptes infidèles
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Le gérant d'une SARL est condamné en correctionnelle pour avoir commis le dél...Source : revuefiduciaire.grouperf.com