Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
26/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...Source : www.actu-juridique.fr
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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