Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
18/03/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant... Lire la suite
Historique
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Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Covid 19 : Paiement des loyers commerciaux et des factures d'énergie ?
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
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