Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le :
21/01/2020
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2020
Source : www.efl.frUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable désigné en 1994, en faisant valoir que la durée du mandat du liquidateur amiable est limitée à trois ans par l'article 1844-8 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
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Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr -
Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
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Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr -
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Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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