Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Lire la suite
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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