Engagement de caution entre sociétés
Publié le :
03/12/2019
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Source : impact-immo-paris.monsitemedia.frUne SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés… Lire la suite
Historique
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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
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Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
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Engagement de caution entre sociétés
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Sortie des minoritaires des sociétés civiles
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présenté...Source : www.agefiactifs.com -
Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
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La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L'essentiel du statut des baux commerciaux
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