Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite
Historique
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Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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