Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le :
10/08/2022
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Source : www.legifiscal.frUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice... Lire la suite
Historique
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr
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Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciauxQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...Source : www.actu-juridique.fr
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fis...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...Source : www.actu-juridique.fr
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitationÀ partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...Source : www.efl.fr
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitationUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022Droit immobilierIsolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovati...Source : www.service-public.fr
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr