La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le :
25/06/2019
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Source : www.efl.frUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour mésentente entre les deux associés paralysant son fonctionnement... Lire la suite
Historique
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
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Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com -
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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