L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.efl.frEst nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation... Lire la suite
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
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Procédures collectives et protection des salaires
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