Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le :
21/05/2019
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Source : www.efl.frLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions) ne peuvent, on le rappelle, recevoir à titre habituel des avances en compte courant de leurs associés, actionnaires ou associés commanditaires que si ceux-ci détiennent au moins 5 % de leur capital (C. mon. fin. art. L 312-2). Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
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Vers une hausse des frais de notaire?
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Les départements sont dos au mur. Entre la réforme de la taxe d'habitation et...Source : www.capital.fr -
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
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Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr -
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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