Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
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Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr -
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...Source : www.lemag-juridique.com -
Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
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En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA géné...Source : www.actuia.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
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Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
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Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...Source : www.environnement-magazine.fr