Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL

Historique

• Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL
  Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr
  Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Selon le député Philippe Gosselin, les constructeurs de maisons individuelles...
  Source : www.lextenso.fr
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• Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com
  Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  - Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer ! - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du géran...
  Source : www.efl.fr
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• Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger
  Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal d...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger
  Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engageme...
  Source : edito.seloger.com
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• Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
  Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...
  Source : edito.seloger.com
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• Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lanc...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un pla...
  Source : www.efl.fr
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• L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
  Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de pre...
  Source : www.explorimmo.com
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• Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...
  Source : www.leparticulier.fr
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