Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le :
08/11/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Lire la suite
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Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...Source : demarchesadministratives.fr -
Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
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Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
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800 euros par mois pour les entrepreneurs ayant connu une liquidation ou un r...Source : www.infogreffe.fr -
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
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