Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le :
08/11/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frLe bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation... Lire la suite
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
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Compensation entre créances connexes
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Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit des sociétés / Procédures collectives
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
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Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
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