Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le :
23/04/2020
23
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04
2020
Source : www.efl.frLe dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faillite personnelle... Lire la suite
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
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Prêts – Garantie de l'Etat – Procédures collectives et COVID
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