Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Publié le :
23/04/2020
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2020
Source : www.efl.frLe dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faillite personnelle... Lire la suite
Historique
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Quels intérêts au redressement judiciaire ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur p...Source : www.juritravail.com -
Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit immobilier / Copropriété
Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
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Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
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Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Source : www.efl.fr -
Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son r...Source : www.juritravail.com -
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Copropriété
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...Source : www.juridiconline.com -
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...