Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Publié le :
12/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un abus d’égalité... Lire la suite
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
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STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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