Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le :
10/02/2022
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février
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2022
Source : www.courdecassation.frLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires? Lire la suite
Historique
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
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