Que prévoit la réforme du droit de propriété ?
Publié le :
17/12/2019
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2019
Source : immobilier.lefigaro.frDevenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequel il est construit: c’est la voie qu’ont choisi d’emprunter, ce jeudi 28 novembre, les députés. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, par 80 voix et 10 abstentions, la proposition de loi sur la réforme du droit de la propriété... Lire la suite
Historique
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduct...Source : www.labase-lextenso.fr -
Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. D...Source : solutions.lesechos.fr -
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...Source : www.juridiconline.com -
La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr -
Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr -
Que prévoit la réforme du droit de propriété ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Devenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequ...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écri...Source : www.pharmetudes.com -
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr -
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redress...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...Source : juridiconline.com -
Engagement de caution entre sociétés
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscri...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr