Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
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2023
Source : www.efl.frLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail … Lire la suite
Historique
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...Source : www.lemag-juridique.com -
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de visi...Source : www.actuia.com -
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