Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Source : www.efl.frLa cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail … Lire la suite
Historique
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
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Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
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La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de visi...Source : www.actuia.com -
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com -
VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DRAGUIGNAN MAI 2023
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Véritable sujet dans la pérennité d'une entreprise, la transmission est une o...Source : www.daf-mag.fr -
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Dans les coulisses des levées de fonds de la Deeptech
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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Publié le : 08/04/2023 08 avril avr. 04 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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