Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le :
20/07/2023
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Source : www.efl.frL’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et Provost… Lire la suite
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Copropriété
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...Source : www.lemag-juridique.com -
STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
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