Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le :
18/07/2024
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07
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet... Lire la suite
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...Source : www.lemag-juridique.com -
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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