Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Publié le :
17/12/2019
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2019
Source : www.pharmetudes.comLorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obligatoire de faire figurer un certain nombre de mentions jusqu’alors imposées par la loi... Lire la suite
Historique
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
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Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
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Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Copropriété
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La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
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Que prévoit la réforme du droit de propriété ?
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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
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