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ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT

ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT

Auteur : https://www.lemag-juridique.com/
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Informations générales
Droit immobilier / Droit de la propriété

L'action en remboursement de celui qui a construit avec des matériaux lui appartenant, sur le terrain d'autrui , contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction.

Rappel limpide opéré par la Cour de cassation le 21 septembre dernier, alors qu’elle était saisie d’un litige où une femme avait assigné le père de son ex-époux en paiement d'une certaine somme correspondant, selon elle, à sa quote-part sur la valeur de la maison familiale que les époux mariés sous le régime de la communauté avaient construite durant le mariage, sur la parcelle appartenant à ce dernier.

Devant la Cour le père fait grief à l'arrêt rendu en appel, de dire qu'il était redevable envers son ex-belle-fille, d'une créance correspondant à sa quote-part, soit la moitié, du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement.

Selon lui, « l'action en paiement ouverte au tiers qui a édifié une construction sur le terrain d'autrui suppose que ce tiers ait été évincé par le propriétaire du terrain ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 555 du code civil ».

Argument rejeté par la Cour de cassation sur le fondement rappelé en introduction.

Cass. civ 3ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359

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