Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le :
19/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLes sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité... Lire la suite
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
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