Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le :
06/04/2021
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Source : www.efl.frEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser... Lire la suite
Historique
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