Historique
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Actualité : quelles conséquences en cas de défaut de paiement du loyer ?
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierInformations généralesDroit immobilier / CopropriétéDroit immobilier / Baux d'habitationDroit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinetDroit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La loi dite « anti-squat » vise à sécuriser les rapports locatifs en rendant... -
ACTION EN REMBOURSEMENT DE CELUI QUI A CONSTRUIT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC DES MATÉRIAUX LUI APPARTENANT
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionInformations généralesDroit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit avec des matériaux lui app... -
DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELÉS OU RÉVISÉS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Informations généralesDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr