Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
26/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
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Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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