Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... Lire la suite
Historique
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VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DRAGUIGNAN MAI 2023
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Ventes aux enchères Draguignan Avril 2023
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...Source : www.editions-legislatives.fr -
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un achete...Source : www.lemag-juridique.com -
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...Source : www.efl.fr -
La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...Source : www.lemag-juridique.com