Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le :
26/03/2019
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Source : www.cleon-martin-broichot.comLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...Source : www.efl.fr -
Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au...Source : www.lextenso.fr -
Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscri...Source : www.efl.fr -
Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Est rejetée à tort la créance déclarée au passif du redressement d’un entrepr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Parmi les nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise, il est...Source : www.capital.fr -
Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com -
La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
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Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
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La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr