Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Lire la suite
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Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
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Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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