Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Publié le :
18/05/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique... Lire la suite
Historique
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit des sociétés
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Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
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Définition des parties communes spéciales
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
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Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...Source : www.journaldunet.com -
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
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Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des sociétés
La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie...Source : www.efl.fr