Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le :
10/01/2024
10
janvier
janv.
01
2024
Source : www.actu-juridique.frLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole et forestière et la destination habitation. Même réalisée sans travaux affectant les structures porteuses ou la façade, elle est soumise à déclaration préalable... Lire la suite
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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