Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Publié le :
05/12/2023
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2023
Source : www.journaldelagence.comLa vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct. Voici ce qui a été retenu par une jurisprudence récente, que nous explique Emmanuelle JAULNEAU, experte et manager du département droit immobilier.
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La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...Source : www.journaldelagence.com
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Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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