La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le :
21/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle... Lire la suite
Historique
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
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