Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le :
12/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...Source : www.legifiscal.fr -
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
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