L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2019
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Source : www.juridiconline.comQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant... Lire la suite
Historique
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
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Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
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Clôture du terrain et déclaration préalable
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Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
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Désormais un boxe de stationnement peut servir de garde meuble
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
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