SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective d’augmentation du capital soit validée, bien que les actionnaires favorables soient minoritaires... Lire la suite
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Saisies immobilièresMISE A PRIX : 30 000 € TRENTE MILLE EUROS Les biens et droits immobilie...
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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...Source : www.actu-juridique.fr -
Après une pause, le marché des fusions-acquisitions affiche des signes de reprise
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La dissolution a pesé sur le marché M&A au deuxième trimestre 2024 en mettant...Source : www.agefi.fr -
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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Theremia lève 3 millions d'euros pour sa solution de personnalisation des traitements médicamenteux
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
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Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
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Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
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Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
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